Traité théorique et pratique de droit public et administratif T5: Examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation PDF

La mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts est composée de : M. Comment mesurer la diffusion d’un état d’esprit ? Lors de l’examen, en juillet 2017, du traité théorique et pratique de droit public et administratif T5: Examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation PDF de loi pour la confiance dans la vie politique, plusieurs articles additionnels avaient été votés au Sénat afin de compléter le dispositif déontologique applicable aux fonctionnaires et de mieux encadrer les mobilités vers le secteur privé. La question du remboursement des frais de scolarité avait également été évoquée à cette occasion.


Traité théorique et pratique de droit public et administratif : contenant l’examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation…. Tome 5 / par A. Batbie,…
Date de l’édition originale : 1885-1894
Sujet de l’ouvrage : Droit publicDroit administratif

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Jugeant nécessaire d’examiner ces questions de manière plus approfondie, l’Assemblée nationale a supprimé ces articles et décidé la création d’une mission d’information sur ces sujets au sein de la commission des Lois. Composée de dix-huit membres afin d’assurer la représentation de tous les groupes, la mission a souhaité dresser un bilan des dispositifs de prévention et de résolution des manquements déontologiques et des conflits d’intérêts auxquels les agents publics peuvent être exposés. Elle a également examiné le régime applicable aux lanceurs d’alerte dans le secteur public. Au terme de leurs travaux, vos Rapporteurs veulent souligner l’excellence des fonctions publiques françaises. S’inscrivant dans une tradition ancienne de probité, ils ont pu constater la force des principes déontologiques à tous les niveaux hiérarchiques et dans tous les secteurs.

Bernard Pêcheur, conseiller d’État et auteur d’un rapport de référence en la matière, a parfaitement résumé l’enjeu actuel : en matière de déontologie des agents publics, serions-nous passés d’un  trop vide  à un  trop plein  ? Vos Rapporteurs considèrent le dispositif légal actuel abouti, notamment grâce aux dernières évolutions. Enfin, les évolutions législatives méritent d’être déployées de la même manière dans l’ensemble des secteurs et ne doivent pas conduire à relâcher les efforts engagés ces dernières années. Pour ce faire, l’accent doit être porté aujourd’hui sur le développement d’une culture déontologique, particulièrement avec un renforcement des formations initiales et continues. Comme l’ont relevé toutes les personnes auditionnées, la loi du 20 avril 2016 constitue une étape majeure, consacrant législativement des évolutions jurisprudentielles et des pratiques anciennes. Elle témoigne d’une prise de conscience partagée de l’importance des enjeux déontologiques.

La déontologie et l’encadrement des conflits d’intérêts des fonctionnaires ont été mis sur le devant de la scène médiatique dans les années 2000, ce qui pourrait laisser penser qu’il s’agit de questions contemporaines. Christian Vigouroux rappelle très justement que l’émergence de principes déontologiques est historiquement concomitante de l’apparition d’une catégorie d’agents spécialisés au service de la Couronne. Les Lumières ont repris les principes applicables aux agents royaux et les ont inscrits dans une approche plus large du politique et de la responsabilité des serviteurs de l’État. En 1823, Jeremy Bentham rassemble ces idées et propose un concept nouveau : la Deontology, entendue comme la science du devoir ou des devoirs.

Dans Deontology or science of morality, il propose d’examiner non les principes moraux en tant que tels, dans une vision très abstraite, mais bien d’en interroger l’utilité fonctionnelle et professionnelle. La difficulté à donner une traduction juridique à cette déontologie apparaît clairement dans la seconde moitié du XXe siècle. La volonté du législateur de 1983 d’établir un cadre commun a certes permis de donner un caractère contraignant à des principes anciens mais ne répond pas de façon opérationnelle aux problèmes quotidiens pratiques des agents en raison du caractère général de ses dispositions,. La jurisprudence a peu à peu précisé le cadre applicable et proposé des pistes plus concrètes. Il propose également de consacrer le devoir de réserve. Le juge a été amené à indiquer que ce principe pèse également sur les fonctionnaires qui ont quitté la fonction publique. La jurisprudence a précisé les modalités d’application du devoir de réserve.

Au-delà de la jurisprudence, un cadre juridique déontologique contraignant a d’abord été déployé plus spécifiquement dans deux secteurs d’activité : la santé et la sécurité intérieure. Si la question déontologique est historiquement consubstantielle de l’exercice des professions médicales, elle s’est progressivement imposée dans l’ensemble du secteur et pas seulement au monde médical au sens strict. 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé renforce les dispositifs  anti-cadeaux  existant et généralise les règles de transparence applicables au secteur de la santé. 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé crée l’article L.

1451-1 du code de la santé publique qui dispose que les membres des instances de conseil placées auprès du ministre de la Santé ne peuvent prendre part aux décisions en cas de conflit d’intérêts. 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Plusieurs outils ont été développés pour assurer l’effectivité de ces dispositifs et notamment la publicité des déclarations d’intérêts ou des conventions existant entre les professionnels et les entreprises du secteur. Il précise également que le  fonctionnaire de police  se comporte  d’une manière exemplaire  envers le public. La gendarmerie nationale dispose quant à elle de règles déontologiques fixées en 2009 dans la  Charte du gendarme . Le 1er janvier 2014, est entré en vigueur un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales.

Codifié au livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il reprend les principes de loyauté, de sens de l’honneur et de dévouement. Pour assurer l’effectivité de ce code, les deux forces de l’ordre ont déployé un outil de saisine informatique des inspections générales. Pour sévères que les peines soient, et comme l’indique justement M. Actuellement réprimée par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal, la prise illégale d’intérêts est l’héritière du délit d’ingérence réprimé par le code pénal de 1810. Peu de sanctions ont été prononcées en la matière, le président de la HATVP évoquant moins de 10 condamnations en 100 ans. Depuis 1996, la Cour de cassation n’a rendu que 6 décisions sur le fondement de l’article 432-13 du code pénal pour des agents publics. Vos Rapporteurs considèrent que même s’il est peu utilisé, il importe néanmoins de maintenir ce dispositif pénal.

Ils ont été étonnés de la faible connaissance de cette disposition pénale : peu de personnes auditionnées l’ont spontanément évoquée, comme si la rareté des sanctions l’écartait de fait. L’article 25 de la loi de 1983 dispose désormais que  le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité . Dans l’exercice de ses fonctions, il est également tenu  à l’obligation de neutralité  et au  respect du principe de laïcité . Frédéric Colin s’est par ailleurs interrogé sur la possibilité de reprendre l’exigence de  moralité  applicable aux magistrats judiciaires. La loi du 20 avril 2016 fixe une définition du conflit d’intérêts et met en place des mécanismes pour l’encadrer ou le prévenir.