Succession : comment transmettre ses biens par donation ? PDF

En droit français, la communauté universelle est une extension du régime de communauté légale : la communauté est élargie à la totalité des biens des époux. Dans ce régime particulier, la gestion du patrimoine familial requiert l’accord des deux époux. La communauté universelle jumelée avec une clause d’attribution intégrale des biens au conjoint survivant permet de transmettre la totalité du patrimoine hors succession. En pratique, le régime de la communauté universelle est souvent adopté par les époux à l’occasion succession : comment transmettre ses biens par donation ? PDF’un changement de régime matrimonial fait à un âge avancé.


Comment transmettre ses biens par donation ? Cet ouvrage, en s’appuyant sur la legislation, répond à vos questions :
– Quels beins puis-je donner ?
– Qu’es-ce qu’une donation graduelle ?
– Comment calculer les droits de mutation ?
– Comment révoquer une donation ?

De plus, les instruments de travail nécessaires à la profession des époux restent propres à chacun, à charge de récompenses. Le régime de la communauté universelle est un régime communautaire qui implique une gestion des biens par les deux époux. Tout acte de l’un engage l’autre et l’un ne peut pas vendre sans l’autre. Tous les biens répondent de toutes les dettes présentes et futures.

Il y a corrélation entre l’actif et le passif. Au premier décès, la masse commune se partagera par moitié : il est théoriquement inutile de traiter les reprises et récompenses. Le plus souvent, le choix du régime de communauté universelle s’accompagne d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Au premier décès, l’intégralité du patrimoine commun devient la propriété exclusive du conjoint survivant sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir une succession. Il s’agit d’un accord matrimonial et non d’une libéralité.