Liberté de circulation : un droit, quelles politiques ? PDF

Le « Guide de la protection judiciaire liberté de circulation : un droit, quelles politiques ? PDF l’enfant » est en téléchargement libre. Sur Facebook, les articles, et d’autres choses en plus. Le débat actuel étant un peu confus autour de ces notions d’impartialité et de neutralité, il n’est pas forcément inutile de rappeler deux ou trois choses essentielles.


En 1997, le Gisti a pris acte de ce que la lutte pour le droit des étrangers ne peut décidément s’accommoder de politiques fondées sur le principe de la fermeture des frontières et qu’elle implique un changement de paradigme. Longtemps considérée comme un slogan brandi par des militants  » angélistes  » ou  » radicaux « , la liberté de circulation est, depuis quelques années, prônée par nombre d’intellectuels et d’experts qui constatent, à leur tour, l’impasse des politiques de contrôle et de répression croissante des migrations. Dans ce contexte, le Gisti a organisé, en novembre 2009, une journée d’étude rassemblant universitaires, experts et militants. Ce sont leurs contributions et les principaux textes qui ont jalonné la réflexion du Gisti depuis le milieu des années 90 qui sont présentés ici.

L’impartialité des juges est une obligation déontologique. Il y a bien écrit « des juges », et non « des magistrats ». Au pénal, le ministère public qui est une partie au même titre que la partie civile ou la défense, n’a pas la même obligation d’impartialité. Le représentant du ministère public défend à l’audience une thèse, sa thèse, et, comme les autres parties, souhaite influencer le juge. Quoi qu’il en soit, l’impartialité est l’une des plus importantes obligations déontologiques s’imposant aux juges. Les magistrats ont des opinions personnelles, et notamment politiques. Ils votent et, comme mentionné récemment dans un autre article, leurs votes se répartissent probablement de l’extrême gauche à l’extrême droite.

En ce sens, on peut effectivement soutenir que le juge n’est pas « neutre ». La problématique n’est donc pas celle des opinions éventuellement tranchées du juge sur tel sujet de société, dont fait partie la politique, mais celle de sa capacité à laisser ces opinions de côté dans sont travail judiciaire quotidien. Cest pourquoi la vision d’un juge personnellement neutre qui n’a aucune préférence politique est irréaliste. Le juge peut avoir des convictions politiques fortes sans que cela soit en quoi que ce soit un problème dans sa pratique professionnelle quotidienne. Le devoir d’impartialité lui impose seulement de tenir ses convictions à distance au moment de juger l’affaire qui lui est soumise.

La justice quotidienne est la plupart du temps imperméable aux opinions personnelles des juges. L’accent n’est pas assez mis sur cet aspect pourtant fondamental de la problématique. Non, la justice de janvier à décembre de chaque année ce n’est pas le jugement au pénal d’un important élu avec un procès médiatisé. La justice quotidienne est bien plus ordinaire que cela. Il n’est pas besoin d’un long discours pour expliquer que dans toutes ces matières, essentiellement juridiques et techniques, les opinions politiques des juges n’ont pas le moindre impact. Or le véritable quotidien des juges, c’est cela. Imaginer les juges statuant du matin au soir en fonction de leurs convictions personnelles relève donc du fantasme, tant la plupart des contentieux dont ils ont la charge sont imperméables aux conceptions personnelles des juges.

Les opinions personnelles du juge ont parfois une influence sur ses décisions. Il ne faut pas non plus taire cette réalité : dans certains cas, les opinions du juge peuvent avoir une certaine influence sur ses décisions. Mais encore faut-il, pour éviter toute ambiguïté, bien comprendre de quoi il est question. Les lois sont remplies d’expressions ou de mots que les juges doivent interpréter. Prenons en un exemple : la « faute » en matière de droit du travail, qui peut parfois justifier un licenciement. Les medias rapportent régulièrement les cas de ces salariés licenciés alors qu’ils ont pris dans l’entreprise un objet de valeur très réduite, ou périmé, ou qui aurait été jeté à cause d’une malfaçon. Inéluctablement, certaines personnes considèrent que tout manquement doit par principe être sévèrement sanctionné sinon c’est la porte ouverte à de multiples vols dans l’entreprise.