Le projet négocié PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en le projet négocié PDF et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ?


Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État portant sur un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Conseil d’État a été saisi le 22 mars 2018 d’un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce projet de loi a été modifié par cinq saisines rectificatives reçues les 30 mars, 5 avril, 10 avril, 13 avril et 18 avril 2018. Il est organisé en trois titres.

Le titre III  Dispositions relatives à l’emploi  rassemble, enfin, diverses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’accès des personnes handicapées aux œuvres intellectuelles et aux services de communication en ligne, le détachement de travailleurs étrangers et la lutte contre le travail illégal. Dans sa version initiale, l’étude d’impact est apparue, sur certains points, lacunaire ou insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009. A la suite d’observations du Conseil d’État, le Gouvernement a complété et approfondi l’étude d’impact initiale sur les points suivants : la réforme de l’apprentissage, les nouvelles modalités de financement de la formation professionnelle et les nouveaux droits en matière d’indemnisation du chômage. Sur les concertations et consultations préalables4.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont conclu, le 22 février 2018, deux accords nationaux interprofessionnels portant respectivement sur l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance et sur la réforme de l’assurance chômage. Le projet de loi reprend en partie le contenu de ces accords tout en y ajoutant, ainsi que le permet la Constitution, des dispositions distinctes correspondant aux objectifs de réforme du Gouvernement. S’agissant du titre III du projet, d’une part, les partenaires sociaux ont décliné la proposition du Gouvernement d’engager une négociation sur le thème de l’égalité professionnelle femme-homme après la présentation des mesures envisagées le 7 mars dernier et, d’autre part, les sujets concernant le détachement et la lutte contre le travail illégal ne relèvent pas du champ de la négociation interprofessionnelle prévue par l’article L. Le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur la circonstance que de nombreuses dispositions du projet sont de nature à affecter lors de leur mise en œuvre l’organisation d’établissements publics et de multiples organismes de droit privé compétents en matière d’emploi ou de formation professionnelle. Outre de nombreuses améliorations de rédaction qui s’expliquent d’elles-mêmes, ce projet de loi appelle, de la part du Conseil d’État, les observations suivantes. Sur les droits des personnes en matière de formation7.

Les dispositions du projet procèdent à une rénovation d’ampleur du compte personnel de formation, effective à compter du 1er janvier 2019, qui trouve des répercussions sur le compte d’engagement citoyen. Ouvert à tout actif de plus 16 ans, quel que soit son statut, le compte personnel de formation constitue un outil d’accès individuel à la formation professionnelle. Attaché à la personne et portable lorsqu’elle change de statut, il contient des droits à formation comptabilisés en heures, qui permettent à son titulaire de financer certaines formations, pour la plupart sanctionnées par l’obtention d’une certification ou d’une qualification professionnelle. Le projet de loi fait ensuite évoluer les rythmes d’alimentation et les plafonds applicables aux droits inscrits sur les comptes personnels de formation, qui diffèrent selon les catégories de titulaires. Le montant de l’alimentation annuelle des comptes des salariés dont la qualification est inférieure au niveau V et le plafond de leurs droits sont supérieurs à ceux appliqués aux autres salariés.

Toutefois, le Conseil d’État observe que le premier objectif n’est atteint que de manière indirecte par le projet de loi. En effet, celui-ci renforce les droits acquis par tous les salariés qui travaillent plus de la moitié du temps de travail annuel, parce qu’il s’agirait majoritairement de femmes. Néanmoins, il ne favorise pas toutes les femmes, mais seulement celles qui travaillent plus de la moitié du temps de travail annuel. En revanche, le projet de loi contribue bien au second objectif, d’abord, parce que les salariés qui travaillent plus de la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail au cours de l’année sont ceux dont l’absence de travail à temps complet est la plus subie et, ensuite, parce que cette situation, dans une certaine mesure, peut se résoudre via le renforcement de leur niveau de qualification. Aussi, le Conseil d’État estime-t-il que cette disposition ne contrevient pas au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. En abandonnant le critère de l’inscription sur une liste établie par les partenaires sociaux aux niveaux national interprofessionnel, régional interprofessionnel ou des branches, qui prévalait pour une majorité des formations éligibles au compte, le projet de loi élargit le périmètre des formations éligibles, afin de renforcer la lisibilité du dispositif et de favoriser sa meilleure appropriation par ses bénéficiaires.

Le Conseil d’État estime que cette mesure n’appelle pas d’observation. Le projet de loi crée en outre un congé spécifique destiné au salarié qui met en œuvre un projet de transition professionnelle en utilisant les droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. En conséquence de la création de ce nouveau congé, le projet de loi abroge le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail dédié aux formations à l’initiative du salarié. Ce choix implique la suppression du congé individuel de formation, refondu dans le nouveau congé accordé au titre du  CPF transition  et, par voie de conséquence, celle des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation. Enfin, le projet de loi réforme la gestion du compte personnel de formation confiée à la Caisse des dépôts et consignation en prévoyant que celle-ci en assure seule les différentes dimensions, de l’inscription des titulaires de droits à formation au paiement des organismes de formation. Le Conseil d’État observe que le projet de loi développe également les missions de l’opérateur du conseil en évolution professionnelle, qui dispense un accompagnement gratuit, universel et personnalisé des projets professionnels, en précisant qu’il identifie les compétences de la personne qui le sollicite et qu’il contribue à la formalisation et la mise en œuvre de son projet. Dans le cadre de la réforme de l’apprentissage, le Gouvernement souhaite adapter les compétences dévolues aux régions et simplifier leurs outils de planification stratégique.