Le Droit face à l’imprévisibilité du fait PDF

Si ce bandeau n’est plus pertinent, retirez-le. Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel le Droit face à l’imprévisibilité du fait PDF ne peut faire face. En droit, les conditions de la force majeure évoluent au gré de la jurisprudence et de la doctrine.


Si l’imprévisibilité factuelle est une notion familière pour le juriste, aucune étude globale ne lui avait encore été consacrée. L’importante réception du fait imprévisible en droit privé contemporain témoigne pourtant de la vivacité de la notion. Au-delà de l’utilisation explicite du fait imprévisible, obstacle aux effets de l’obligation, à travers la force majeure, le risque de développement ou la limitation de la réparation du préjudice contractuel au dommage prévisible, des utilisations implicites tendent à l’ériger en véritable limite au domaine de certaines obligations, souhaitable en matière d’obligation d’information et de mise en garde du médecin, du banquier ou encore du franchiseur. Pour appliquer au fait imprévisible ces effets de droit, il est nécessaire de le qualifier préalablement. Standard au contenu variable par nature, l’imprévisibilité souffre de l’imprécision de sa définition et d’appréciations inégales en jurisprudence. L appréciation est parfois sévère, limitant l’imprévisible au seul fait inconcevable. Cette qualification restrictive n est pas suffisante. Afin de ne pas étouffer l’activité humaine notamment économique avec des exigences de prévision et de prévention aussi paralysantes qu’illusoires, un fait, même concevable, doit être considéré comme imprévisible si sa réalisation était insuffisamment probable. Au-delà de la réception du fait imprévisible, le droit a le pouvoir mais aussi le devoir de se préoccuper de l’avenir, même imprévisible. Il peut inciter à l anticipation de l’imprévisibilité de l’altération des facultés avec le mandat de protection future, ou de l’évolution des circonstances économiques grâce à une clause d adaptation. Même l’imprévisibilité des événements climatiques peut être anticipée grâce aux dérivés climatiques ou aux obligations-catastrophes. Plus encore, le législateur peut se préoccuper de l’imprévisibilité au point de la créer. Interdire une prévision pourtant matériellement possible ; c’est le paradoxe soulevé par la démonstration de l’existence d’une imprévisibilité d’ordre public, indispensable à la protection de l’égalité. La limitation de l’usage des tests génétiques pour éviter l’eugénisme ou la sanction des délits d initiés pour éviter de rompre l’égalité entre investisseurs permettent de maintenir juridiquement imprévisible pour tous un fait pourtant matériellement prévisible pour certains. À côté d’une imprévisibilité que le droit aide à combattre, apparaît une imprévisibilité pouvant se révéler nécessaire, que le droit a vocation à défendre.

Traditionnellement, l’événement doit être  imprévisible, irrésistible et extérieur  pour constituer un cas de force majeure. Cette conception classique est cependant remise en cause. La force majeure permet une exonération de la responsabilité, c’est-à-dire qu’on écarte la responsabilité qui aurait normalement dû être retenue au vu de la règle de droit applicable, en invoquant les circonstances exceptionnelles qui entourent l’événement. Elle s’applique aux domaines de la responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle, aussi bien en droit privé qu’en droit public.

La force majeure est un cas d’exonération de la responsabilité. Antérieurement à la réforme du droit des contrats de 2016, l’article 1148 du Code civil disposait qu’ « Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La réforme consacre ainsi deux des trois critères traditionnels que sont l’imprévisibilité et l’irresistibilité mais n’exige pas que l’événement soit extérieur. En présence de circonstances exceptionnelles, l’application classique de la règle de droit doit être modifiée, pour ne pas conduire à un résultat injuste : c’est la raison d’être de la force majeure, qui s’approche ainsi de l’équité. La force majeure est un principe général du droit français. En tant que notion de droit, son appréciation relève du contrôle de la Cour de cassation, sous réserve des constatations souveraines des juges du fond.

Son application est large : droit public et droit privé, responsabilité contractuelle et délictuelle. La théorie classique définit la force majeure par trois critères, évalués de manière cumulative : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. Extériorité : l’événement est extérieur à la personne mise en cause. Elle n’est pour rien dans sa survenance, qui résulte donc d’une cause étrangère et est indépendant de sa volonté. Ne pas l’avoir fait est considéré comme une faute.

L’évaluation repose sur l’appréciation du comportement avant l’événement, par référence à une personne prudente et diligente, et en tenant compte des circonstances de lieu, de temps, de saison. TA Grenoble, 19 juin 1974,  Dame BOSVY , pour une avalanche avec un antécédent qui remonte à un demi-siècle. Un débat doctrinal entoure la notion de force majeure, remettant en cause la pertinence de la définition classique de la force majeure. Un seul des trois critères est mis en avant, les deux autres étant considérés comme de simples indices non indispensables. Extériorité : selon plusieurs auteurs, le critère d’extériorité ne serait pas pertinent. Il ne permet pas d’évaluer le comportement du sujet face à l’événement.