Le droit à un procès équitable PDF

Du touriste italien impliqué dans un accident de la route en Suède qui n’a pas été autorisé à s’entretenir avec un avocat italophone pendant son procès au suspect polonais ne disposant pas de la traduction écrite des éléments retenus à sa charge dans un tribunal français – des obstacles inattendus peuvent conduire à des condamnations injustes dans des procédures judiciaires qui se déroulent dans d’autres pays de l’UE. Aujourd’le droit à un procès équitable PDF, la Commission européenne a proposé une mesure législative qui aidera les citoyens à exercer leur droit à un procès équitable partout en Europe lorsqu’ils ne comprennent pas la langue de la procédure.


Les États membres seront tenus de fournir des services complets d’interprétation et de traduction aux suspects. Il s’agit de la première étape d’une série de mesures visant à établir des normes communes dans les affaires pénales. Aujourd’hui, nous franchissons un premier pas important vers une Europe où la justice ne connaît pas de frontières. Vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Justice et sécurité vont de pair.

De plus en plus d’Européens voyagent, étudient et travaillent en dehors de leur pays d’origine. Ils sont donc plus susceptibles d’être impliqués dans des procédures judiciaires dans un autre État membre. Ainsi, il se peut que des citoyens puissent être inculpés et ne pas être capables de comprendre ou de parler la langue utilisée par les autorités judiciaires. Les citoyens ne devront pas dépendre d’une traduction orale résumant les preuves. Les citoyens doivent avoir droit à une assistance juridique avant de renoncer au droit à l’interprétation et à la traduction. Ils ne peuvent être incités à abandonner leurs droits s’ils ne se sont pas entretenus avec un avocat.

Les frais de traduction et d’interprétation seront supportés par l’État membre et non par le suspect, quelle que soit la décision finale. Sans un minimum de normes communes pour garantir des procédures équitables, les autorités judiciaires seront peu enclines à envoyer un individu se faire juger dans un autre pays. Par conséquent, les mesures de lutte contre la criminalité prises par l’UE, telles que le mandat d’arrêt européen, pourraient ne pas être pleinement appliquées. En 2007, 11 000 mandats d’arrêt européens ont été délivrés, contre 6 900 en 2005.

La directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales proposée aujourd’hui par la Commission sera la première directive à renforcer la justice pénale depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La proposition d’aujourd’hui repose sur l’excellent travail préparatoire réalisé dans ce domaine par les présidences suédoise et espagnole, a déclaré la commissaire européenne chargée de la justice, Mme Reding. Nous voulons désormais, dans les nouvelles conditions instaurées par le traité de Lisbonne, accélérer la procédure de cette initiative importante pour la protection des droits procéduraux en Europe. Mon objectif est de parvenir à un accord politique ambitieux entre le Parlement et le Conseil sur les droits à l’interprétation et à la traduction avant l’été.