La Pratique des successions PDF

Le « Guide de la protection judiciaire de l’enfant » est en téléchargement libre. Sur Facebook, les articles, et d’autres choses en plus. La Pratique des successions PDF débat actuel étant un peu confus autour de ces notions d’impartialité et de neutralité, il n’est pas forcément inutile de rappeler deux ou trois choses essentielles. L’impartialité des juges est une obligation déontologique.


Il y a bien écrit « des juges », et non « des magistrats ». Au pénal, le ministère public qui est une partie au même titre que la partie civile ou la défense, n’a pas la même obligation d’impartialité. Le représentant du ministère public défend à l’audience une thèse, sa thèse, et, comme les autres parties, souhaite influencer le juge. Quoi qu’il en soit, l’impartialité est l’une des plus importantes obligations déontologiques s’imposant aux juges. Les magistrats ont des opinions personnelles, et notamment politiques. Ils votent et, comme mentionné récemment dans un autre article, leurs votes se répartissent probablement de l’extrême gauche à l’extrême droite. En ce sens, on peut effectivement soutenir que le juge n’est pas « neutre ».

La problématique n’est donc pas celle des opinions éventuellement tranchées du juge sur tel sujet de société, dont fait partie la politique, mais celle de sa capacité à laisser ces opinions de côté dans sont travail judiciaire quotidien. Cest pourquoi la vision d’un juge personnellement neutre qui n’a aucune préférence politique est irréaliste. Le juge peut avoir des convictions politiques fortes sans que cela soit en quoi que ce soit un problème dans sa pratique professionnelle quotidienne. Le devoir d’impartialité lui impose seulement de tenir ses convictions à distance au moment de juger l’affaire qui lui est soumise. La justice quotidienne est la plupart du temps imperméable aux opinions personnelles des juges. L’accent n’est pas assez mis sur cet aspect pourtant fondamental de la problématique. Non, la justice de janvier à décembre de chaque année ce n’est pas le jugement au pénal d’un important élu avec un procès médiatisé.

La justice quotidienne est bien plus ordinaire que cela. Il n’est pas besoin d’un long discours pour expliquer que dans toutes ces matières, essentiellement juridiques et techniques, les opinions politiques des juges n’ont pas le moindre impact. Or le véritable quotidien des juges, c’est cela. Imaginer les juges statuant du matin au soir en fonction de leurs convictions personnelles relève donc du fantasme, tant la plupart des contentieux dont ils ont la charge sont imperméables aux conceptions personnelles des juges. Les opinions personnelles du juge ont parfois une influence sur ses décisions.

Il ne faut pas non plus taire cette réalité : dans certains cas, les opinions du juge peuvent avoir une certaine influence sur ses décisions. Mais encore faut-il, pour éviter toute ambiguïté, bien comprendre de quoi il est question. Les lois sont remplies d’expressions ou de mots que les juges doivent interpréter. Prenons en un exemple : la « faute » en matière de droit du travail, qui peut parfois justifier un licenciement. Les medias rapportent régulièrement les cas de ces salariés licenciés alors qu’ils ont pris dans l’entreprise un objet de valeur très réduite, ou périmé, ou qui aurait été jeté à cause d’une malfaçon. Inéluctablement, certaines personnes considèrent que tout manquement doit par principe être sévèrement sanctionné sinon c’est la porte ouverte à de multiples vols dans l’entreprise.

D’autres, d’un avis contraire, répondent qu’il faut surtout prendre en compte le coût réel de l’objet volé ou sa destination, ainsi que le comportement antérieur du salarié. Qui a tort, qui a raison ? Chacun en pense ce qu’il veut. Mais il ne pourra jamais en être autrement tant que la loi demandera au juge d’arbitrer entre des intérêts opposés et surtout, volontairement, lui laissera une marge d’appréciation. Il en va de même en matière de divorce et de résidence des enfants. Certains juges, influencés par des professionnels de l’enfance et des psychologues, estiment que les très jeunes enfants ont, comparativement, encore plus besoin de leur mère que de leur père. Là encore, qui a tort qui et a raison ?

En tous cas, il est vrai que l’opinion personnelle du juge peut parfois influencer sa décision judiciaire. Mais ici encore il ne peut pas en être autrement, car il faut bien, si l’on ne veut pas qu’il tire à pile ou face en cas de compétences identiques des deux parents, que le juge ait ses propres repères. Sinon il ne pourra jamais statuer. Au demeurant, il ne s’agit pas d’opinions politiques au sens habituel du terme, ni de références de droite ou de gauche, mais d’opinions éducatives ou psychologiques, plus ou moins fondées. Enfin, le juge a réellement une vaste marge de manoeuvre en matière pénale, non pas sur la culpabilité mais sur la sanction. Le choix d’une peine est toujours un exercice très difficile, les jurés l’expérimentent tous les jours à la cour d’assises.

Si ce ne sont pas forcément des opinions politiques qui peuvent influencer les juges dans un dossier particulier, il n’empêche que du fait de cette large marge d’appréciation certains vont proposer une peine plus sévère quand d’autres seront en faveur d’un peu plus de bienveillance. Cela sans que personne ait forcément totalement raison, ou totalement tort. Enfin, il faudrait, pour être certain que l’opinion d’un juge a perverti anormalement le traitement du dossier, que la décision rendue soit d’évidence aberrante car manifestement trop conciliante ou trop sévère. Or, dans la plupart des dossiers médiatisés, on constate que les commentaires sont partagés. Il est alors bien difficile de dire, éléments indiscutables à l’appui, en quoi la décision aurait nécessairement dû être différente avec des juges plus « neutres ». Les limites à l’influence des opinions personnelles du juge. A supposer que la décision d’un juge risque d’être exagérément influencée par ses opinions personnelles, divers mécanismes viennent contenir ce risque.

Le premier de ces mécanismes est la collégialité. En effet, la collégialité a pour raison d’être non seulement la complexité de certains dossiers, mais aussi et surtout la confrontation des points de vue de trois juges pouvant avoir des approches de l’affaire sensiblement différentes. Toutefois, en première instance, de nombreux juges statuent seuls. C’est le cas des juges aux affaires familiales. Et en matière pénale, de nombreux dossiers sont soumis à un seul juge. D’où, en théorie et à cause de l’absence de collégialité, un risque accru de partialité. Mais le second mécanisme est le recours.

Qui a pour but de permettre un nouvel examen complet du dossier, par d’autres juges de la juridiction supérieure. En cas de partialité du premier juge, la nouvelle décision prise en appel corrigera cette aberration supposée puisque l’acte d’appel met a néant la décision initiale. A la cour d’appel les cas de décisions prises par un seul magistrat sont beaucoup plus rares. En matière d’affaires familiales c’est une collégialité de trois juges qui décide, et au pénal un juge n’intervient seul que sur appel de condamnations pénales contraventionnelles. Autrement dit, au second degré, la collégialité est la règle.

Enfin, la cour de cassation contrôle la régularité formelle et la qualité de la motivation des décisions des cours d’appel. Et ses décisions sont toujours collégiales. Le journaliste du Monde écrivait que la neutralité du juge est un leurre. Quoi qu’il en soit, le mythe de décisions judiciaires fréquemment dictées par les opinions politiques des juges est aux antipodes, c’est peu dire, du quotidien de la justice. C’est bien pourquoi, quand bien même à un moment du processus judiciaire un juge souhaiterait faire prévaloir un point de vue personnel déconnecté de la réalité du dossier, cela serait inéluctablement voué à l’échec dans la quasi totalité des cas.