La détermination du temps de travail effectif PDF

Ces dispositions s’appliquent à tous les travailleurs liés la détermination du temps de travail effectif PDF un contrat de travail, ainsi, qu’à toutes les autres personnes qui autrement qu’en vertu d’un contrat de travail fournissent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne. Loi du 16 mars 1971, art.


La notion de  » temps de travail effectif  » – notion d’actualité remontant à la loi de 1841 relative à la durée du travail des enfants – peut être interprétée selon deux conceptions différentes. D’un côté, dans la conception que l’on peut appeler  » productiviste « , est pris en compte le temps correspondant à un travail productif pour l’employeur. De l’autre côté, dans la logique du  » travail au temps « , le temps pendant lequel le salarié doit se tenir à la disposition de l’employeur constitue le critère déterminant. Ces deux logiques ont émergé et se sont développées de façon parallèle, et coexistent actuellement. Dans le cadre de la logique productiviste, dominante jusqu’aux années 1990, des atténuations et même des entorses ont été apportées à cette logique qui a ainsi été rapprochée de la logique du travail au temps sur certains points. De même dans le cadre de la logique du travail au temps, qui constitue aujourd’hui le principe, il subsiste des exceptions et des entorses relevant de la logique productiviste. Or, selon que l’une ou l’autre conception est appliquée, le calcul de la durée du travail n’est pas le même, ce qui a pour effet une variation dans l’étendue de la protection du salarié contre des durées de travail excessives.

Le temps de travail ne correspond donc pas nécessairement au temps pendant lequel le travailleur fournit des prestations effectives de travail. Le temps de travail peut être plus important que les périodes durant lesquelles des prestations de travail sont réellement effectuées. Dérogations légales Certaines dispositions légales assimilent à du temps de travail des périodes durant lesquelles il n’y a pas de prestations de travail. La limite minimale par prestation La durée de chaque prestation ne peut être inférieure à 3 heures. Il peut être dérogé à la limite minimale de 3 heures par prestation dans les cas prévus par l’arrêté royal du 18 juin 1990, comme par exemple dans le cas du nettoyage des locaux professionnels. Dans les cas non couverts par cet arrêté royal, une dérogation peut être prévue par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise. Les travailleurs occupés dans le cadre des agences locales pour l’emploi bénéficient d’une dérogation à cette limite minimale.

La limite minimale des prestations de travailleurs occupés dans un régime comportant des prestations de nuit Cette limite concerne les travailleurs habituellement occupés la nuit. Une dérogation à cette limite minimale est possible par une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire ou au niveau de l’entreprise et approuvée par la Commission paritaire. Les limites maximales Principe La durée du travail ne peut dépasser 8 heures par jour ni 40 heures par semaine ou une durée inférieure établie dans le cadre de la réduction du temps de travail. Il convient de noter que depuis le 1er janvier 2003, toutes les entreprises doivent avoir réduit leur durée hebdomadaire de travail à 38 heures. Cette réduction ne doit toutefois pas nécessairement donner lieu à une réduction effective de 38 heures par semaine.

Principe Les limites normales de la durée du travail de 8 heures et de 40 heures peuvent être réduites par différents instruments. En général, cette réduction s’opère par convention collective de travail, conclue soit au niveau du secteur, soit encore au niveau de l’entreprise. Elle peut toutefois être réalisée par d’autres instruments juridiques, tels que le règlement de travail ou le contrat individuel de travail. En conséquence, les salaires horaires des travailleurs payés à l’heure doivent être adaptés : c’est ce que l’on appelle habituellement « la péréquation du salaire ». Lorsque la réduction du temps de travail s’opère par convention collective de travail sectorielle non rendue obligatoire ou par convention collective de travail d’entreprise, le maintien de la rémunération n’est pas légalement prévu. Réduction de la durée du travail par d’autres instruments juridiques La réduction du temps de travail, effectuée par le biais d’une convention individuelle de travail ou du règlement de travail, n’a pas d’incidence sur l’application des dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. 37 heures dans l’entreprise suite à l’adaptation du règlement de travail, la limite maximale de la durée du travail reste fixée à 38 heures pour la détermination du droit au repos compensatoire et aux sursalaires pour les heures supplémentaires.

Lorsque la réduction du temps de travail s’opère par convention individuelle de travail ou par l’adaptation du règlement de travail, le maintien de la rémunération n’est pas légalement prévu. Les formes de réduction de la durée du travail La réduction du temps de travail peut être réalisée de différentes manières. Réduction de la durée du travail par l’octroi de jours de repos compensatoire La durée du travail peut être réduite, de manière équivalente, en octroyant des jours de repos compensatoires sans que la durée journalière et hebdomadaire de travail ne soit diminuée de façon effective. Exemple 1 : en octroyant, par exemple, 12 jours de repos compensatoire par an, la durée hebdomadaire légale de travail peut être réduite à 38 heures en moyenne sur une base annuelle, tout en maintenant les prestations journalières et hebdomadaires de travail à 8 heures et à 40 heures. Exemple 2 : la durée de travail conventionnelle sectorielle, fixée à 38 heures effectives par semaine, peut être réduite dans l’entreprise à 37 heures en moyenne, sur base annuelle, en octroyant 6 jours de repos compensatoire par an. La réduction du temps de travail n’a pas d’incidence sur les limites maximales à prendre en considération pour l’application de la loi sur le travail.