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Srl Libre circulation des marchandises Aff. Selon l’article 2 de cette décision, la tâche du comité scientifique consiste à donner la cour de justice des communautes europeennes PDF avis à la Commission sur tout problème de caractère scientifique et technique dans le domaine des produits cosmétiques, et notamment sur les substances utilisées dans la préparation des produits cosmétiques et sur les conditions d’utilisation de ces produits. La Cour veille à l’application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation sur le territoire de l’Union. La Cour de justice de l’Union européenne a été créée en 1952.


Les États membres participent aussi à cette tâche puisqu’ils doivent établir, dans le cadre de leur compétence, les voies de recours nécessaires à l’application du droit de l’Union, si bien que les citoyens en se rendant devant les juridictions nationales font appliquer ce droit. La saisine peut être faite par la Commission ou par les États membres qui peuvent mettre en avant les manquements au droit de l’Union d’un autre État membre. Le lancement des procédures concernant la violation des traités par la Commission joue un grand rôle dans le maintien du système judiciaire au sein de l’Union. La Commission est obligée, en tant que gardienne des traités, d’intervenir lorsqu’elle constate la violation des objectifs du droit de l’Union par les États membres.

La plainte n’est déposée que si l’État membre en cause ne suit pas la prise de position de la Commission donnée dans l’avis. L’avis motivé est la condition de l’admissibilité de la plainte à la Cour de justice européenne. Elle permet de rechercher des renseignements sur l’état des choses et d’entendre les observations écrites et orales de l’État membre. Après l’introduction de la plainte, la Cour de justice européenne décide par un arrêt, si l’État membre a violé le droit de l’UE. Si la Cour de justice confirme cette violation, l’État membre concerné  est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour . Les juridictions nationales peuvent, avec la question préjudicielle, poser des questions sur l’interprétation du droit de l’Union ou la validité de la jurisprudence de la Cour. Le juge doit renvoyer une disposition pour interprétation lorsqu’elle est obscure et pose un important problème d’interprétation.

TFUE, les organes ainsi que les autres institutions de l’UE peuvent être surveillés. Les États membres, les organes de l’UE, les personnes physiques et morales peuvent faire constater par une plainte qu’un acte juridique est illégal. Les personnes individuelles doivent avoir été directement et individuellement affectées pour obtenir le droit de déposer une plainte. Selon l’article 256 du TFUE le tribunal de l’UE décide en première instance et la cour de justice de l’UE en deuxième instance. Ainsi, en matière de responsabilité extracontractuelle, l’Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.