La Chasse et le Droit (ancienne édition) PDF

Le Conseil la Chasse et le Droit (ancienne édition) PDF’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, à l’Institut d’études judiciaires de l’Université Panthéon-Assas sur le thème « Justice administrative et État de droit », le lundi 10 février 2014. Juger, c’est trancher les litiges par le droit. Etre juge, c’est donc nécessairement se mettre au service de l’Etat de droit.

Le juge assure la prééminence du droit comme régulateur des rapports sociaux. Et, dans le même temps, comme  puissance modératrice de la démocratie  selon l’expression de Pierre Bouretz, il limite l’exercice du pouvoir politique et prévient ou freine les dérives de celui-ci. La place du juge administratif peut pourtant paraître singulière, voire paradoxale, dans un Etat de droit. En effet, comme le souligne le président Stirn,  en matière de défense des libertés, ni la place du juge administratif, ni l’efficacité de ses procédures ne vont de soi . On aurait tort de penser, toutefois, que cette dualité fonctionnelle, qui fonde le Conseil d’Etat français comme nombre de ses homologues étrangers, l’empêche, de quelque manière que ce soit, d’être au service de l’Etat de droit. Bien au contraire, elle lui permet de mieux assumer sa mission. Né dans des circonstances historiques particulières, sous des terminologies diverses, avec des acceptions nationales parfois différentes, la notion d’Etat de droit s’est progressivement imposée comme une notion juridique clé de nos sociétés, à tel point que l’histoire européenne peut être lue comme celle de l’émergence de l’Etat de droit.

La France, au regard des expériences de certaines jeunes démocraties de notre continent, connaît depuis longtemps la substance de l’Etat de droit. Mais, en tant que telle, cette notion ne s’est imposée qu’assez récemment. L’Etat de droit, c’est donc à la fois un type d’Etat, c’est-à-dire un objet que l’on décrit, mais c’est aussi une idée de l’Etat, c’est-à-dire un objectif que l’on s’assigne. C’est une notion à la fois descriptive et normative.

Ainsi défini, quel rôle la justice administrative joue-t-elle dans la définition et l’affermissement de l’Etat de droit ? Elle joue un rôle central dans l’Etat de droit, en sanctionnant les écarts de l’administration au droit et à la loi, mais aussi en veillant au respect de la hiérarchie des normes et en assurant la protection des droits fondamentaux. La juridiction administrative apporte une contribution essentielle à l’Etat de droit. Elle permet, tout d’abord, d’assurer la soumission de l’administration au droit, dans le respect de la hiérarchie des normes. Le juge administratif a toujours veillé à l’application du principe de légalité et au respect de la hiérarchie des normes.