L’expropriation indirecte en droit international des investissements PDF

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Le droit international des investissements suscite un intérêt croissant en raison de la multiplication des traités de protection des investissements étrangers et des possibilités nouvelles offertes aux investisseurs de saisir directement des tribunaux arbitraux internationaux. L’expropriation indirecte dont un investisseur étranger serait victime est un sujet controversé et d’actualité, car elle s’inscrit dans un contexte de confrontation entre l’intérêt privé de l’investisseur étranger et l’intérêt public de l’État d’accueil de l’investissement. Contrairement à l’expropriation directe dont le classicisme est éprouvé, la définition de l’expropriation indirecte comporte encore des zones d’ombres. La question cruciale examinée dans ce livre est celle de la détermination des conditions dans lesquelles une mesure étatique quelconque peut être qualifiée d’expropriation indirecte et ouvrir par conséquent droit à une indemnisation. Suzy H. Nikièma offre ainsi une nouvelle grille d’analyse et propose des critères de définition à la fois juridiquement applicables et perméables aux préoccupations des États et des investisseurs. Cet ouvrage a le mérite de proposer des solutions originales, tout en s’appuyant sur une analyse détaillée et complète des traités, des sentences arbitrales et de la doctrine.

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Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les fonctionnaires titulaires peuvent être détachés dans un autre emploi de la fonction publique ou hors fonction publique.

Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire. Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d’accueil.

Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des nécessités de service. Ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l’étranger ou en outre-mer. Il ne peut pas être renouvelé. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans. Le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine et à son organisme d’accueil, 3 mois au moins avant la fin de son détachement, son intention de le renouveler ou de réintégrer son corps d’origine. L’organisme d’accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d’origine sa décision de renouveler ou non le détachement 2 mois au moins avant la fin du détachement.

Le fonctionnaire détaché dans la fonction publique qui est admis, par son administration d’accueil, à poursuivre son détachement au-delà de 5 ans se voit proposer une intégration dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil. Il n’est pas tenu d’accepter cette proposition et peut choisir de rester en détachement. Le détachement peut également être interrompu avant la date prévue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’organisme d’accueil. Ils doivent être de niveau comparable concernant les conditions de recrutement ou le niveau des missions définies par leurs statuts particuliers. Le fonctionnaire est classé, dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil, à un grade équivalent à son grade d’origine. En l’absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l’indice sommital est le plus proche de celui de son grade d’origine. Dans son nouveau grade, le fonctionnaire est classé à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade d’origine.

Il conserve son ancienneté d’échelon dans la limite de la durée moyenne d’avancement d’échelon dans son grade d’origine. Le fonctionnaire en détachement a une double carrière dans son corps d’origine et dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil. Dans son corps ou cadre d’empois de détachement, il bénéfice des avancements d’échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps ou cadre d’emplois. Dans son corps d’origine, il conserve également son droit à l’avancement d’échelon et de grade. Lorsqu’il bénéficie ou peut prétendre à un avancement de grade dans son corps d’origine, il en est tenu compte dans son corps ou cadre d’emplois de détachement si cela lui procure une situation indiciaire plus favorable. Le reclassement s’effectue alors en cours de détachement sans attendre son renouvellement.

Lors du renouvellement de son détachement, le fonctionnaire est classé dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil dans les mêmes conditions que lors du détachement initial. Et le classement effectue sur la base du grade et de l’échelon les plus favorables. Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps d’origine ou en cas d’intégration définitive dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil. En cas de réintégration, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l’indice sommital est le plus proche de l’indice sommital de son grade de détachement. Il est classé, dans ce grade, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement. Le fonctionnaire conserve son ancienneté d’échelon dans la limite de la durée moyenne d’avancement d’échelon dans le grade de détachement.