Guide des droits du conjoint survivant PDF

Si ce bandeau n’est plus pertinent, retirez-le. En pratique : Quelles sources sont attendues ? La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une guide des droits du conjoint survivant PDF libérale, d’un bien, en faveur d’une autre personne, le donataire, qui y consent.


Les droits du conjoint survivant ont fortement évolué au cours des dernières années. En effet, au lieu d’être titulaire de droits légaux très réduits, il bénéficie actuellement de droits beaucoup plus étendus qui lui confèrent, dans certains cas, le statut d’héritier quasiment réservataire. Le législateur a enfin attribué au conjoint survivant des droits lui permettant d’avoir une stabilité dans son train de vie et dans son cadre de vie. Il est aussi possible, pour les époux, de préparer leurs successions en accroissant les droits de celui qui sera le conjoint survivant par l’intermédiaire de conventions entrant en application soit au cours du mariage, soit après le décès du premier d’entre eux.

Il ne faut pas confondre la donation et le legs, qui est la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu’après son décès. Elle porte également le nom de donation au dernier vivant. Elle n’est pas une donation de biens présents mais une forme testamentaire spéciale réservée aux gens mariés qui ne prend effet qu’à deux conditions : d’une part être marié au moment du décès et d’autre part être décédé. Est-ce un acte incontournable pour se protéger ? Ainsi, si le décès survient en 2011 et s’il n’existe ni descendant légitime ou naturel, ni ascendant, l’époux survivant peut opter pour recevoir la totalité des biens en pleine propriété.