Droit, politique et société PDF

Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d’être examiné par le Conseil constitutionnel qui en a supprimé certaines dispositions. La loi est officiellement applicable en France, certaines dispositions devant être précisées par les décrets d’application. Olivennes et le projet de loi Hadopi. Entre l’adoption de la directive EUCD et celle de la loi DADVSI, les droit, politique et société PDF ont abordé le sujet du droit d’auteur dans la société de l’information.


Le Conseil économique et social, dans son avis rendu les 7 et 8 juillet 2004 sur  Les droits d’auteurs , propose de  qualifier de copie privée les téléchargements d’œuvres, au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. Cette mission doit notamment  étudier attentivement la pertinence et les conditions de faisabilité  d’une licence légale appliquée à Internet. Constituée majoritairement de représentants des industries culturelles et des ayants droit, cette commission, dans son rapport, critiquera les solutions de type licence globale et mettra en avant le filtrage du P2P, la riposte graduée, les DRM, et la responsabilisation des fournisseurs de logiciels. Article détaillé : Histoire de la loi DADVSI. Le rapporteur à l’Assemblée nationale était le député Christian Vanneste. Le premier ministre, Dominique de Villepin, ayant déclaré l’urgence sur le texte, il n’y eut qu’une seule lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat de prévue. 52 articles répartis en cinq Titres.

1 pour le droit d’auteur, art. 2 pour les droits voisins, art. 122-5 du CPI  ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur . Un amendement gouvernemental, rajouté in extremis, a introduit le principe d’une exception au droit d’auteur au bénéfice des bibliothèques essentiellement.

Pour les ouvrages non tombés dans le domaine public, la numérisation de ces ouvrages supposerait l’obtention préalable d’une autorisation des éditeurs et des auteurs. L’article 7 contient des dispositions d’ordre technique relatives à la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. L’article 13 donne une définition des DRM. L’article 14 indique certaines limites aux DRM. L’article 17 définit le rôle, la composition et le mode de fonctionnement de L’Autorité de régulation des mesures techniques. Cette Autorité s’occupe des questions liées aux DRM. Les articles 19 et 20 évoquent la constatation d’une infraction aux droits d’auteur et droits voisins, et les actions possibles.