De l’abandon de la volonté propre PDF

4, quant à la compétence d’attribution de cette juridiction. Code de l’organisation judiciaire, les dispositions législatives de cette ordonnance ne sont pas entrées en vigueur. Cependant, aucun bouleversement n’étant à attendre, l’analyse de l’abandon de la volonté propre PDF qui suit emprunte à cette ordonnance ses dispositions.


Les fonctions de juge de l’exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Lorsqu’il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal de grande instance fixe la durée et l’étendue territoriale de cette délégation. Ainsi que le président du tribunal de grande instance peut déléguer à un juge d’instance sa compétence de juge de l’exécution. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires. Jusqu’au 1er septembre 2011, il connaissait également des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

1er septembre 2011, la compétence en matière de contentieux du traitement du surendettement des particuliers. Cette loi a inséré un article L. Le juge du tribunal d’instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Un décret peut désigner, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d’instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure.