Déontologie des juristes PDF

Je renouvelle ma carte professionnelle ? Les personnes justifiant d’une expérience professionnelle juridique ou appartenant à certaines professions peuvent être dispensées de la formation théorique et pratique du CAPA. Déontologie des juristes PDF en bas de page le dossier correspondant à votre situation !


Une présentation synthétique de la déontologie commune à tous les juristes dans quelque profession qu’ils exercent leur office (juges, avocats, notaires, huissiers, juristes d’entreprise, fonctionnaires, universitaires). L’ouvrage porte sur la signification de la déontologie, les sources juridiques des règles déontologiques, les obligations générales des juristes et celles qui sont liées à une fonction particulière (par exemple de conseil, de représentation ou de jugement) et sur les sanctions des manquements à la déontologie.

27 novembre 1991 : les anciens collaborateurs d’avoués peuvent accéder au barreau dans les conditions fixées par l’article 22 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 et l’article 5 du décret 2011-451 du 22 avril 2011. Ils sont dispensés de passer l’examen prévu par l’article 98-1 du décret du 27 novembre 1991. Article 97 du décret du 27 novembre 1991 : les magistrats, les professeurs d’université, les avocats au Conseil d’Etat ou à la cour de cassation, les avoués et les anciens avocats sont inscrits au Barreau sur justification de leur qualité. Ils ne sont pas soumis à la condition légale du diplôme et sont dispensés de passer l’examen prévu par l’article 98-1 précité. Article 98 du décret du 27 novembre 1991 : cet article énumère les professionnels qui peuvent, sur justifications de leur diplôme et de leur pratique professionnelle, de 8 ans ou 5 ans selon les cas, être dispensés du CAPA.

Ce sont principalement les notaires, les huissiers, les greffiers, les mandataires judiciaires, les CPI, les maîtres de conférences et maîtres assistants, les juristes d’entreprise, les fonctionnaires catégorie A, les juristes syndicaux et les juristes salariés d’un avocat. Le candidat peut présenter cet examen dans le centre de son choix, indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d’inscription au Tableau. Ce dossier, dûment rempli et complété des pièces justificatives demandées, sera alors transmis à un rapporteur qui vous recevra avant de rendre un avis motivé sur votre candidature, dans le délai prévu par l’article 102 du décret du 27 novembre 1991. Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre.

Si ce bandeau n’est plus pertinent, retirez-le. En pratique : Quelles sources sont attendues ? Un juriste d’entreprise est un diplômé en droit qui est salarié dans une entreprise pour apporter ses compétences dans un domaine juridique qui peut être très varié selon l’activité de l’entreprise: droit d’auteur, règlementation de sécurité, droit social, brevets, droit de la construction, règlementation douanière, procédure pénale, droit de la consommation, contentieux, etc. La fonction de juriste d’entreprise n’est encadrée par aucun texte déontologique ou disciplinaire, autres que la convention collective de la branche professionnelle dont dépend son entreprise, de son contrat de travail et des directives de ses supérieurs. Au service de l’organisme qui l’emploie, et selon l’importance de l’entreprise ainsi que de son niveau de formation — qui peut aller de la capacité en droit au doctorat en droit — il peut être simple employé, cadre ou directeur d’un service important.