Cours de droit civil, tome 6. Les obligations PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité cours de droit civil, tome 6. Les obligations PDF 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Le Conseil d’Etat précise la notion de charges nouvelles impliquant une compensation par l’Etat en vertu du 2ème alinéa de l’article L. L’absence de compensation prévue par un texte modifiant des règles relatives à l’exercice de compétence transférées est sans incidence sur sa légalité. Un tiers à un contrat administratif est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l’annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts.

Il est également recevable à demander, par la même voie, l’annulation du refus d’abroger de telles clauses à raison de leur illégalité. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal est d’ordre public et peut être invoqué pour la première fois en cassation, y compris si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision frappée de pourvoi devant le Conseil d’Etat. Les catégories professionnelles d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE définies se fondant sur des considérations étrangères à celles qui permettent de regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ou dans le but de cibler certains salariés font obstacle à l’homologation. La circonstance que, dans un accord collectif portant PSE, la définition des catégories professionnelles soit fondée sur des sur des considérations étrangères à celles qui permettent de regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ou dans le but de cibler certains salariés ne fait pas obstacle à la validation de cet accord, sauf si elle est entachée de nullité, notamment si elle revêt un caractère discriminatoire. La circonstance que l’unique site utilisant un procédé industriel sur lequel est fondée la distinction entre deux catégories professionnelles doive fermer ne fait pas obstacle à l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE, dès lors que les catégories professionnelles n’ont pas été établies dans le but de permettre le licenciement des salariés de ce site. Les moyens du groupe au vu desquels l’administration, saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE, contrôle le caractère suffisant du plan s’entendent des moyens, notamment financiers, dont dispose l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante et des moyens de cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d’implantation de leurs sièges. Un tiers est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l’a saisie d’une demande à cette fin.

Un litige concernant le bénéfice de l’aide financière versée pour permettre l’embauche d’une personne sans emploi dans le cadre d’un contrat initiative-emploi ne peut être regardé comme relevant des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d’emploi au sens de l’article R. 811-1 du CJA et est par suite susceptible d’appel. 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Le Conseil d’Etat précise les recours ouverts au demandeur DALO reconnu prioritaire lorsqu’il essuie un refus de la commission d’attribution de l’organisme de logement social vers lequel le préfet l’a orienté.