Annuaire français de relations internationales : Volume 4 PDF

Le droit de la mer est constitué par l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des espaces maritimes, c’est-à-dire  les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle  annuaire français de relations internationales : Volume 4 PDF les sujets du droit international, au premier rang desquels figurent les États. Le droit de la mer est largement d’origine coutumière. Il constitue l’une des branches les plus anciennes du droit international public.


Jusqu’à la Révolution française, les tribunaux d’Amirauté étaient seuls à traiter du contentieux de la Mer. La Révolution française confia aux tribunaux de commerce les procès de droit maritime excluant, de fait, les affaires concernant le droit public de la Mer. Cette situation a conduit la communauté internationale à élaborer un régime commun, adaptant la doctrine de la liberté des mers, pour résoudre les tensions entre les États. Pour la première fois, à la conférence de Genève en 1958, le droit de la mer est codifié sur la base des travaux de la Commission du droit international. Genève, la troisième conférence sur le droit de la mer est convoquée par l’ONU. Son entrée en vigueur n’intervient qu’en novembre 1994, après un amendement en profondeur des dispositions les plus contestées par les pays industrialisés par l’accord du 29 juillet 1994.

La France ratifie la convention en 1996. La convention de Montego Bay prévoit la compartimentation du droit de la mer. La convention institue également un Tribunal international du droit de la mer dont le siège est établi à Hambourg. Ouverture à la signature — 10 décembre 1982. Entrée en vigueur — 16 novembre 1994. Les zones maritimes du droit international de la mer.

On entend par mers ou espaces maritimes, au regard du droit international, les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle. Ceci exclut donc les eaux douces et les mers intérieures comme la mer Caspienne ou la mer Morte. Il s’agit des eaux incluses entre le rivage et la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. Les ports, les havres, les rades, les estuaires, les baies historiques sont dans les eaux intérieures. La souveraineté de l’État y est totale. L’accès à ces eaux est du seul ressort de l’État côtier, dont les lois et règlements sont pleinement applicables.